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Les déclarations fiscales des entreprises

La fiscalité touche toutes les couches de la société française, les personnes physiques (la TVA touchant l’ensemble des Français) ou morales de droit privé (entreprises, associations, etc.).

Toutes les entreprises françaises sont soumises à des impôts divers et variés et elles doivent veiller à remplir des déclarations spécifiques pour l’Administration française. Chaque impôt nécessite au moins de remplir un formulaire de déclaration accompagné des liasses fiscales (ensemble de documents fiscaux). Ces impôts dépendent de plusieurs facteurs : le statut de l’entreprise, son secteur d’activité, son régime fiscal, ses résultats, etc. Bien évidemment, si les documents fournis sont incomplets ou si la date limite de dépôt est passée, des sanctions financières sont prévues.

De l’impôt sur les sociétés à la TVA, voici la liste des principales déclarations à envoyer à l’Administration fiscale.

Déclaration de la TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée

Toute vente de biens ou de services au sein de l’Union Européenne est soumise à un impôt bien particulier : la TVA. Les entreprises la récupèrent lors de la vente de leurs produits ou services et doivent, en règle générale, la reverser à l’État.

Commençons déjà par les entreprises qui n’ont pas à déclarer la TVA, car bénéficiant de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée :

  • Services : les entreprises réalisant des prestations de services dont le chiffre d’affaires ne dépasse par 33 200 euros. Cette franchise concerne aussi les loueurs en meublés (hormis la location de gîtes ruraux, chambres d’hôtes et meublés de tourisme).
  • Ventes : les sociétés de rachat – vente, de vente sur place et de meublés (ceux de la liste énoncée plus haut) ne doivent pas faire plus de 82 800 euros de chiffres d’affaires.

Si elles ne sont pas soumises à la TVA, elles ne peuvent pas non plus récupérer celle payée en amont de leurs achats par exemple. Si ces entreprises veulent récupérer la TVA, elles doivent opter pour son paiement et suivre les préconisations du régime réel normal ou simplifié.

Les autres sociétés auront des déclarations de TVA à faire, suivant soit le régime simplifié d’imposition ou RSI, soit le régime réel normal ou RN. La date limite du dépôt de déclaration varie aussi suivant le régime juridique, du numéro de SIRET et du nom de l’entrepreneur. Les déclarations mensuelles sont déposées à partir du 15 du mois suivant. La date de la déclaration annuelle doit être déposée dans les trois mois après la clôture de l’exercice.

Déclarations de résultat : gare aux régimes

Suivant le régime d’imposition choisi lors de la création de l’entreprise, les déclarations de résultat sont différentes, elles varient aussi suivant le chiffre d’affaires. On distingue trois régimes : les BIC, les BNC et les BA.

  • Les BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux, comme leur nom l’indique, concernent les métiers d’achats et de ventes de marchandises, le transport, les locations de biens meubles, etc. Mais aussi les opérations de banque, de commission et de courtage, et les hôtels et restaurants.
  • Les BNC ou Bénéfices Non Commerciaux professionnels concernent les professions libérales et non professionnels où l’on retrouve des bénéfices aussi divers que les droits d’auteurs, le revenu des prostituées, les gains commerciaux ou de jeu, etc. Il existe deux régimes d’imposition : le régime forfaitaire (ou micro BNC) pour les recettes inférieures à 32 900 euros par an, et la déclaration contrôlée (différence entre les produits imposables et les charges déductibles).
  • les BA ou Bénéfices Agricoles : ce régime touche l’exploitation de biens ruraux par les propriétaires exploitants, les fermiers et les métayers. Là aussi, il existe des « sous-régimes » suivant le volume des revenus : régime réel ou forfaitaire, dont le micro BA.

Les déclarations de résultat doivent permettre de calculer la différence entre les produits imposables et les charges déductibles suivant les clauses particulières de chaque régime. La date limite de leur dépôt est la fin du mois d’avril. Ce sera la base du calcul du résultat imposable à reporter sur la déclaration de l’impôt sur le revenu.

Selon les régimes BIC, BNC et BA, les liasses fiscales et annexes à déclarer sont différentes.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La Cotisation foncière des entreprises fait partie de la Contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle). Une déclaration CFE doit être remplie lors de la création ou de la reprise d’une entreprise et la date limite de dépôt est le 31 décembre de l’année en cours. Elle concerne les locaux de l’entreprise, leur taille, leur localisation.

Aucune nouvelle déclaration n’est à faire s’il n’y a aucun changement dans le foncier de l’entreprise lors des exercices suivants.

Cotisation sur la valeur ajoutée CVAE

La Cotisation sur la valeur ajoutée est payée par les entreprises qui dégagent plus de 250 000 euros de chiffres d’affaires. Elle est égale à la valeur ajoutée multipliée par un taux progressif allant de 0,5 % à 1,5 % suivant le CA hors taxes. Elle est aussi une composante de la CET. Ces sociétés doivent déclarer leur CVAE au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai.

Impôt sur les sociétés ou IS

Les sociétés soumises à l’IS (ou impôt sur les sociétés) ont l’obligation de fournir la liasse fiscale comprenant leur déclaration annuelle de résultat qui permettra de calculer le résultat bénéficiaire ou déficitaire imposable. La date limite de dépôt se fait au plus tard dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture de l’exercice. Le résultat est déterminé de la même façon que pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe des déductions fiscales et règles spécifiques, comme la déduction en tant que charge de la rémunération des dirigeants par exemple.

Les SNC (société en nom collectif) et les EURL n’y sont pas assujetties (à part certaines options pour les EURL).

Obligation des déclarations en ligne

Toutes les déclarations ci-dessus (à part de rares procédures) et leur paiement doivent obligatoirement être faits en ligne. Les télédéclarations mais aussi les télépaiements peuvent bien sûr être effectués par un tiers, que ce soit votre expert-comptable ou votre organisme de gestion agréé.Pour connaître la liste exacte des déclarations fiscales professionnelles qui doivent être dématérialisées, rendez-vous sur le site officiel de l’administration française à cette page :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23543

styvoo

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