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Qu’est ce que le redressement judiciaire ?

Lorsque l’on est chef d’entreprise il y a des mots qui font peur tels « faillite », « dépôt de bilan » ou « redressement judiciaire », or ce dernier doit être pris plutôt comme une chance de rebondir que comme le début de la fin de l’entreprise.

Lorsque les comptes bancaires sont dans le rouge, mieux vaut prévenir que guérir. Aussi, dès que les difficultés de trésorerie ou de remboursement ds crédits se prolongent sur plus de deux mois, il vaut mieux prendre le taureau par les cornes. Expert comptable, banquier et organismes paritaires peuvent aider le chef d’entreprise. Mais si la ligne rouge est franchie, si la société est en état de cessation de paiements, là, c’est vers le tribunal compétent qu’il faut se tourner.

Contrairement à ce qu’on peut pense, le Tribunal de Commerce, ou de Grande Instance suivant le cas, n’est pas là pour juger le chef d’entreprise en difficulté, mais intervient dans un souci de maintien de l’activité et de l’emploi.

Une aide bienvenue

Ainsi, si le Tribunal s’oriente vers un redressement judiciaire, c’est plutôt bon signe : il estime que la société est encore viable et pérenne. Il met donc en place des moyens, un suivi et un accompagnement pour faire face à cette période difficile.

La procédure peut être bien sûr demandée par le chef d’entreprise. Rappelons au passage que ce dispositif est mis en place, selon la loi, pour : « toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur ou autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante(y compris une profession libérale), et toute personne morale de droit privé(société, association) qui se trouve en état de cessation des paiements mais dont la situation n’est pas définitivement compromise. »

Pour un commerçant ou un artisan, c’est bien le Tribunal de commerce qui s’en charge. Dans les autres cas, professions libérales, sociétés civiles et exploitants agricoles, direction : le Tribunal de Grande Instance.

Si la demande vient du débiteur, il faut qu’elle soit déposée au plus tard 45 jours après le début de la cessation de paiement. Le redressement judiciaire peut aussi être demandé directement par le procureur de la République.

Finalement, un dossier est déposé au greffe du tribunal. Il doit être complet avec une lettre reprenant les difficultés de l’entreprise, toutes les pièces officielles pouvant éclairer les juges (comptes annuels, bilans comptables, situation de trésorerie, état de l’effectif salarié et des biens, etc). Il faudra bien sûr fournir la déclaration de cessation de paiement.

Le tribunal concerné décidera à la lecture du dossier soit de la mise en redressement judiciaire soit de la liquidation de l’entreprise. Dans tous les cas, les parties concernées peuvent faire appel pendant dix jours après la décision.

L’intérêt d’un redressement est dans l’accompagnement. Il permet souvent à l’entrepreneur de non seulement remettre l’entreprise sur les rails mais aussi d’analyser les raisons de ses problèmes.

Le tribunal va nommer plusieurs acteurs du redressement :

  • un juge-commissaire choisi parmi ses membres, qui chapeautera et officialisera toutes les procédures autour du redressement.
  • un mandataire judiciaire qui va représenter les intérêts des créanciers et peut aussi aider l’entrepreneur dans ses démarches et sa gestion de la crise.
  • un administrateur judiciaire, selon la taille de l’entreprise, qui gérera les propositions du plan de redressement (y compris une possible reprise de l’entreprise) et s’occupera des analyses comptables : bilan économique incluant le passif, les emplois, les dettes, etc.

Le gel des créances est mis en place dès la décision du tribunal.

Observations, analyse et action

Le bilan économique et social de l’entreprise est suivi et analysé durant une période d’observation de 6 mois, pouvant aller jusqu’à 18 mois maximum. Pendant ce laps de temps, la société continue son activité sous la gestion du mandataire ou de l’administrateur judiciaire en incluant, ou pas selon la décision du tribunal, le chef d’entreprise. Les créances sont donc gelées et un bilan économique et social est réalisé.

Les employés sont aussi protégés : seuls les licenciements économiques d’urgence peuvent être décidés par le juge-commissaire en charge du dossier.

À la fin de cette période d’observation, les acteurs judiciaires suivant le dossier vont plancher sur le futur de l’entreprise.

Plusieurs solutions peuvent être décidées suivant les conclusions :

  • La fermeture de l’entreprise : s’il n’y a pas d’amélioration ou de solution possibles et viables, le tribunal peut statuer sur une liquidation judiciaire ou une cessation de l’activité.
  • La fin du redressement : si pendant la période d’observation, l’entreprise a pu redresser la barre et, surtout, a retrouvé la capacité de faire face à ses créances.
  • La mise en place d’un plan de redressement : l’entreprise est viable sous conditions de changements internes et/ou stratégiques.

Redresser la tête

Le plan de redressement (ou de continuation) est une vraie chance pour une entreprise en difficulté. C’est plutôt un bon signe : le tribunal a décidé que la société allait pouvoir faire face à ses difficultés grâce à un projet stratégique adéquat.

Le plan de redressement est un document qui doit être validé par le tribunal compétent. Juge-commissaire, mandataire et administrateurs balayent toutes les conditions de la survie de l’entreprise : apurement du passif (dettes), gestion sociale des emplois, restructuration de l’entreprise en profondeur. Une stratégie à moyen et long terme est décidée, des prévisions économiques sont versées au dossier.

Les créanciers devront accepter les propositions de remboursement quelles qu’elles soient : échelonnement, réductions des dettes, délais, etc.

Si le plan de redressement fonctionne, l’administrateur met fin à la procédure en rédigeant un compte rendu de mission exhaustif. L’entreprise reprend son activité normale et le dirigeant, qui a pu être écarté lors du plan, reprend sa place de décisionnaire.

Si l’entreprise échoue dans son suivi du plan, une procédure de liquidation est enclenchée.

Néanmoins, même si l’entrepreneur a réussi le test du redressement, la société est dorénavant dans le collimateur du tribunal de commerce… Et comme la procédure est publiée dans le cadre des annonces légales, cela peut porter tort à la réputation de l’entreprise.

Au final, comme il vaut toujours mieux prévenir que guérir, les dirigeants d’entreprise doivent absolument assurer un suivi au plus près leur trésorerie, leur comptabilité, leurs créances et intervenir au plus vite en cas de difficulté.

styvoo

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