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Le bilan de liquidation : bien faire les choses

On parle souvent de la vie des entreprises et peu souvent de leur « mort ».

Or une entreprise a aussi une fin et celle-ci peut être tout à fait « naturelle », non pas cantonnée à la célèbre liquidation judiciaire. Il existe en effet beaucoup de circonstances intégrant la fin d’activité : une dissolution anticipée, la réalisation de l’objet social, la fin de la durée initiale prévue par les statuts, l’annulation du contrat de société, etc. (1)

L’arrêt d’activité de l’entreprise se matérialise par un bilan de liquidation, l’occasion de faire le point (final) sur la société. Ce bilan sera versé au dossier de fin d’activité à transmettre au greffe, en sus du compte de résultats et des annexes.

Ce bilan est obligatoire, il doit être réalisé par le liquidateur amiable. Celui-ci est désigné lors de l’assemblée générale statuant la dissolution de l’entreprise. Il planchera aussi sur le compte de résultat de manière à avoir, avec ces deux documents, une photographie de l’état de santé de l’entreprise sur les plans patrimonial et financier. Le bilan de liquidation permet au final de constater si les associés vont se partager un résultat bénéficiaire ou devoir épurer des dettes.

Pour obtenir ce bilan final, il faut au préalable réaliser la vente des actifs, le paiement des dettes, le règlement des créanciers.

Une fois ce « ménage » comptable effectué, le bilan de liquidation est somme toute un bilan comptable normal.

Comme c’est le dernier bilan comptable, il doit faire apparaître :

  • la trésorerie à l’actif.
  • les capitaux propres au passif.

Et c’est donc la différence entre le poste comptable 773 (Produits – Résultats de liquidation) et le poste 673 (Charges – Résultats de liquidation) qui donnera le résultat de liquidation.

Si celui-ci est positif, les associés vont pouvoir se partager les capitaux propres et ce « boni de liquidation ». Le partage se fait au pro rata des parts détenues ou suivant les dispositions particulières prévues dans les statuts de l’entreprise. À part dans le cas de sociétés unipersonnelles comme l’EURL ou la SASU, ce « boni » est soumis à des impôts. Tout d’abord, il est obligatoire de payer aux services des Impôts les droits d’enregistrement qui sont de 2,5 %. Ensuite, chaque associé devra payer différentes taxes suivant sa raison juridique, personne physique ou morale.

Si le résultat de liquidation est négatif, on parle de « mali de liquidation ». Tous les associés devront participer, là aussi au pro rata des parts ou suivant les règlements intérieurs de la société, au règlement des pertes.

Notons en conclusion qu’il n’est pas obligatoire de faire effectuer le bilan de liquidation par un expert-comptable. Mais, puisque la moindre petite erreur peut être préjudiciable, voire passer pour une fraude, il vaut mieux engager un professionnel.

(1) La liste exhaustive est disponible sur le site de Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444171

styvoo

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